I – PRINCIPES DE L’OBLIGATION

La loi du 11/02/2005 fait obligation aux communes de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’ensemble des établissements recevant du public ainsi que les chemins y accédant.

Cette obligation initialement prévue pour le 1er janvier 2015 a été reportée.

Les communes devaient présenter un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour le 27/09/2015.

Les travaux pouvaient être ensuite programmés sur des périodes variant de 3 à 6 ans suivant la classification des bâtiments concernés.

La commune de Poix-du-Nord comme de nombreuses communes, eu égard à la complexité des dossiers et à l’importance des enjeux financiers, a sollicité et a obtenu un report d’un an pour présenter ce programme.

II – LES MODALITÉS DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP)

L’ordonnance du 26/09/2014 oblige les communes à effectuer la rédaction et le dépôt de l’Ad’AP à la Préfecture avant le 27 septembre 2015 pour validation par le Préfet après avis du CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) :

Le délai d’instruction maximal est de 4 mois.
Il concerne toutes des catégories d’ERP (Etablissement Recevant du Public).
La durée pour réaliser les travaux est de 3, 6 ou 9 ans suivant les catégories.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût, il engage le signataire à réaliser les travaux dans un délai déterminé et à les financer.

Juridiquement, l’Ad’AP suspend, durant le délai de sa mise en œuvre, l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45.000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité, ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans un délai correspondant.

Le diagnostic est :

• Un aide mémoire qui concerne les aspects à prendre en compte
• Un outil de planification des investissements

Il se fait en 3 phases :

• L’état des lieux vis-à-vis de la réglementation relative à l’accessibilité
• La production des préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles, organisationnelles ou humaines)
• Une estimation des coûts des scénarios d’amélioration précédemment proposés

Des dérogations peuvent être accordées pour 4 motifs :

• L’impossibilité technique
• La préservation du patrimoine architectural
• La disproportion manifeste entre les améliorations pour la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement
• La dérogation pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant à la date de publication de l’ordonnance lorsque les copropriétaires refusent les travaux d’accessibilité

Pour le 27 septembre 2016, il faut définir :
Le type de programmation :
Soit, programmation par site : traitement de l’accessibilité sur l’ensemble du site.
Soit, programmation par type de travaux et/ou fonction : traitement de l’accessibilité par type de travaux sur tous les sites du périmètre.

La Préfecture souhaite que la programmation soit faite par site.

Les priorités :

• L’usage, la fréquentation et le fonctionnement du site
• Le niveau d’accessibilité actuel et le potentiel évalué d’accueil de personnes en situation de handicap
• Le montant de l’enveloppe des travaux (prioriser les sites ayant de petits travaux ou inversement)
• La complexité des travaux
• La répartition équilibrée des tranches annuelles de travaux
• La priorisation des sites par localisation, la possibilité de mutualisation ou de substitution des services (critère géographique)
• Les projets en cours/à venir (abandon, travaux, programmation, autres…)

Réaliser l’Ad’AP en fonction de la stratégie définie précédemment :
Soit programme annuel si sur 3 ans.
Soit si sur 6 ans en 4 phases : année « 1 », année « 2 », année « 3 », année « 4, 5 & 6 ».

III – LES PRINCIPAUX PROBLÈMES RENCONTRÉS SUR LA COMMUNE DE POIX DU NORD

• Les places de stationnement réservées
• La topographie du cheminement
• Les cheminements non conformes (ressauts, revêtements…)
• La présence de marches à l’entrée des bâtiments
• Les portes non conformes (passages trop étroits, seuils trop élevés)
• L’absence de sanitaires adaptés conformes

Une étude a été faite sur l’ensemble des sites de la commune de Poix du Nord.

Le tableau de synthèse reprend en particulier le taux d’accessibilité actuel, le nombre d’obstacles critiques rencontrés, le montant global des préconisations et le niveau d’accessibilité après réalisation des travaux préconisés.

Télécharger le tableau de synthèse (fichier Excel)

Suite aux conclusions de cette étude, 2 groupes de sites posent un problème particulièrement aigu :

• La mairie : une délocalisation partielle de la partie accueillant du public deviendrait obligatoire !
• Les écoles : qui en plus du problème d’accessibilité présentent des problèmes de vétusté

De ce fait, des études complémentaires sont en cours pour ces 2 sites.